Des experts ont récemment remis au gouvernement un rapport préconisant de taxer les entreprises qui collectent les données personnelles des internautes. Un moyen de renflouer les caisses de l’Etat tout en protégeant la vie privée des citoyens. Mais comment cela se traduirait-il dans la pratique ?

Le rapport Collin et Colin (respectivement Conseiller d’Etat et Inspecteur des finances) est l’aboutissement d’une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique. Il a été remis au gouvernement en janvier 2013. Parmi l’ensemble des propositions qu’il recense, l’une d’entre elles concerne l’élaboration d’une taxation modulable de la collecte des données personnelles sur Internet par les entreprises. Cela permettrait de créer une nouvelle ressource fiscale, à laquelle seraient assujetties les grandes entreprises étrangères, notamment américaines, et par ricochet de diminuer leur appétit en terme de recueil d’informations personnelles à des fins marketing. Le rapport préconise de nouveaux dispositifs incitant à plus de transparence en la matière, et à un meilleur contrôle par les internautes de leurs données.

Sur le principe, l’intention semble plutôt louable. Mais dans la pratique, l’application de ces dispositifs peut s’avérer assez délicate. Voire paradoxale.

Le recours au DPI pour protéger nos données personnelles ?

Dans le rapport Collin et Colin, la taxation de la collecte des informations personnelles se veut modulable, en fonction du volume des informations personnelles concerné. Il est donc nécessaire d’évaluer, parmi toutes les données sortantes, celles qui sont effectivement d’ordre personnel. Un tel système « impliquerait d’exiger des fournisseurs d’accès français qu’ils procèdent à ce tri au travers de la mise en place d’une procédure de deep paquet inspection (DPI)« , selon le rapport (pages 141 et 142).

Le Deep Packet Inspection (DPI, ou Inspection des Paquets en Profondeur) est l’activité consistant à analyser en détail des flux d’information sur un réseau ou sur Internet. Si le DPI peut théoriquement permettre d’atteindre des buts honorables (élaboration de statistiques, alertes anti-intrusion, etc.), le procédé est par essence particulièrement intrusif, et empiète dangereusement sur le respect de la vie privée des internautes.

Pour les avocats Winston Maxwell et Xenia Legendre, l’instauration d’un système DPI en vue de taxer les entreprises gourmandes en informations privées « soulèvera, paradoxalement, une menace importante pour la protection des données personnelles« . Par ailleurs, économiquement, si les accords entre Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) et les grandes entreprises étrangères étaient soumis à un contrôle par l’administration fiscale, il serait probable que cela freine considérablement de tels accords en France, qui serait alors un pays démuni des derniers services web…

Bref, une fois de plus, la régulation des usages sur Internet est un sujet particulièrement complexe, et l’exploitation des données personnelles des internautes à des fins marketing a encore de beaux jours devant elle…

Source : numerama.com

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