Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront pouvoir recevoir leurs factures par voie électronique. Les PME et les TPE devront émettre les leurs au 1er septembre 2027.
D’ici là, chaque prestataire annonce une solution conforme. Le mot ne coûte rien. La conformité, elle, se démontre par des documents précis, et c’est là que les écarts apparaissent.
Comment choisir une solution de facture électronique conforme aux exigences légales ?
En vérifiant des pièces, pas des promesses. La conformité d’une solution de facturation électronique repose sur des éléments matériels : un numéro d’immatriculation, des certificats en cours de validité, des normes citées nommément, un périmètre de couverture réglementaire écrit. Tout cela s’obtient sur demande, en quelques jours, auprès d’un prestataire qui les détient réellement. A ce titre, Docoon a publié une liste de 25 critères pour choisir une plateforme agréée au-delà du seul prix.
Docoon est un opérateur français de dématérialisation, immatriculé plateforme agréée auprès de la DGFiP sous le numéro 0019. La solution couvre l’e-invoicing et l’e-reporting, la signature électronique qualifiée eIDAS, l’archivage probant sur dix ans aux normes NF 461 et Z42-013, ainsi qu’une piste d’audit fiable native. La plateforme est certifiée ISO 27001 et hébergée sur un cloud souverain qualifié SecNumCloud.
Les 10 preuves à demander
Le numéro d’immatriculation de plateforme agréée
Pas la mention « nous sommes agréés », le numéro lui-même, à confronter avec la liste officielle des plateformes immatriculées. Une immatriculation en cours d’instruction n’est pas une immatriculation.
Le certificat ISO 27001 et son périmètre
Un certificat peut ne couvrir qu’une filiale ou qu’un site. Lisez le périmètre et la date de fin de validité, pas seulement le logo.
Les normes d’archivage citées nommément
« Archivage à valeur probante » ne signifie rien sans référence. Les normes attendues sont NF Z42-013 et NF 461, sur une conservation de dix ans.
Le mécanisme d’horodatage
Un horodatage conforme à la RFC 3161 permet de dater les opérations de façon opposable en cas de litige. Sans lui, la chaîne de preuve se fragilise au moment précis où vous en avez besoin.
Le niveau de la signature électronique
Simple, avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS : les trois n’ont pas la même valeur juridique. Demandez le niveau exact et le prestataire de service de confiance utilisé.
La couverture de l’e-reporting
Beaucoup de solutions traitent l’émission et la réception, moins gèrent la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. C’est pourtant une obligation distincte.
Les formats du socle pris en charge nativement
Factur-X, UBL et CII, sans conversion manuelle intermédiaire. Ce qui va au-delà, comme le JSON ou le ZUGFeRD, est un confort et non une preuve.
Ce que la solution documente au titre de la piste d’audit fiable
Demandez à voir une trace complète sur une facture réelle, du dépôt au paiement.
Le lieu d’hébergement des données et la conformité RGPD
Cloud souverain, qualification SecNumCloud, localisation des sauvegardes : ces éléments se justifient par des documents, pas par une phrase sur une page commerciale.
Le plan de réversibilité
Si vous partez dans trois ans, sous quel format et dans quel délai récupérez-vous dix ans d’archives, et à quel coût ? La réponse figure au contrat ou nulle part.
Par où commencer
Si vous n’avez le temps que pour trois questions, prenez la première, la sixième et la dixième. Le numéro d’immatriculation vous dit si vous parlez au bon interlocuteur. La couverture de l’e-reporting élimine les solutions qui n’ont traité que la moitié de la réforme. Le plan de réversibilité révèle la nature réelle de la relation commerciale que l’on vous propose, bien mieux qu’une grille tarifaire.
Un prestataire sérieux fournit ces dix éléments en quelques jours, parce qu’ils existent déjà sous forme de documents. Un prestataire qui répond point par point « oui, nous sommes conformes » sans produire une seule pièce n’a rien démontré. La conformité n’est pas une déclaration, c’est un dossier.
