LPM : la surveillance du web, made in France

A partir du 1er janvier 2014, la loi de programmation militaire (et son article 20) permettra aux services français de renseigenement de surveiller le réseau et de procéder à des géolocalisations en temps réel, sans intervention judiciaire.

Les députés UMP qui souhaitaient la saisine du Conseil Consitutionnel pour discuter de la légitimité de l’article 20 de la loi de programmation militaire n’ont pas été entendus : la loi in extenso sera promulguée ce jeudi 19 décembre 2013. Alors que les dispositifs de surveillance du Net créent la polémique dans les pays occidentaux (et notamment aux USA depuis les révélations des pratiques de la NSA par Edward Snowden), les services de renseignement français seront dotés à partir du 1er janvier 2014 d’outils leur permettant d’obtenir rapidement, sans autorisation d’un juge, des données très précises sur l’activité numérique d’une cible. De quoi parle-t-on exactement ?

Loi de programmation militaire : qu’est-ce qui va changer ?

La loi du 10 juillet 1991 prévoit déjà d’intercepter les contenus (« écoutes administratives« ) d’échanges téléphoniques, pour des motifs très larges. La loi du 23 janvier 2006, post-11-septembre, intègre la sphère web, et renforce les capacités de recueil des données techniques (date de l’échange, émetteur, récepteur, durée de communication). Ces dispositifs de surveillance sont des outils administratifs, et ne recquièrent donc pas l’intervention d’un juge, pour une meilleure confidentialité et rapidité des enquêtes.

La loi de programmation militaire réunit dans un seul et même texte des dispositifs pré-existants, mais répond également à la crainte de représailles juridiques via la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment en matière de géolocalisation en temps réel (possible en fonction de l’emplacement de l’antenne-relais à laquelle est connecté notre téléphone mobile). Cela signifie donc que le nouveau texte entérine des pratiques existantes, mais jusqu’ici juridiquement contestables.

Surveillance des contenus ou pas ?

Les vifs débats qui opposent défenseurs et pourfendeurs du texte concernent principalement la surveillance des contenus web échangés : e-mails, tchat, pièces jointes, etc. L’article 20 précise en effet que « peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques […] des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives« . Les défenseurs du texte soutiennent que les « documents » ne concernent que la consultation des données techniques (dates, heures, durées des échanges, etc.), alors que les détracteurs y voient là une porte ouverte vers le contrôle des contenus web, tels que les courriels, les tchats, les forums, etc. A l’heure actuelle, rien ne permet en effet de connaître avec certitude la portée de cette surveillance.

La loi de programmation militaire pourra s’appliquer dans des cas qui dépassent le traditionnel cadre de la prévention du terrorisme : d’autres contextes, parfois flous et larges, seront également valides pour déclencher une surveillance numérique, en dehors de toute contrôle indépendant, pour une durée renouvelable de 30 jours (« sécurité nationale« , « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France« , « prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées« ).

Dans ce cadre, les Fournisseurs d’Accès à Internet continueront d’être mis à contribution. Mais les géants du web comme Apple, Facebook ou Google devront-ils eux aussi répondre aux injonctions des services de renseignement français ? Alors que la loi de programmation militaire – qui affectera sérieusement la confidentialité de nos données personnelles – s’apprête à être promulguée, les conditions de son application restent pour le moins assez floues…

 

Source : ecrans.liberation.fr