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Rapport secret sur la cybercriminalité : protection des internautes ou surveillance du web ?

Les espaces de liberté du web français sont-ils de nouveaux menacés ?

Quatre ministères ont conjointement commandé un rapport sur la cybercriminalité : censé proposer des mesures de protection des internautes, ses préconisations semblent aussi aller vers davantage de contrôle d’Internet en France.

Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Économie et du Numérique ont commandé au magistrat Marc Robert un rapport sur la cybercriminalité, devant dresser une liste de recommandations pour « protéger les internautes« . Il aurait du être rendu public en novembre 2013, puis en février 2014, mais ses 55 recommandations seraient actuellement toujours confidentielles si le journal l’Express ne les avaient pas révélées. Vont-elles réellement dans le sens d’une meilleure protection des internautes ?

Des préconisations en faveur des internautes

Parmi les 55 recommandations du rapport sur la cybercriminalité, certaines vont en effet dans le sens d’un meilleur soutien des internautes, notamment ceux en difficulté ou sujets à diverses escroqueries.

La création d’un guichet numérique (#50)

La recommandation n°50 préconise d’instaurer un guichet numérique, destiné aux internautes victimes de cyberescroquerie. Actuellement, ces victimes peuvent déposer plainte, mais celles-ci sont rarement poursuivies de faits… Une plateforme centralisée et inter-ministérielle ne pourra être que plus efficace, surtout si elle permet de signaler son cas par une procédure en ligne.

La création d’une délégation interministérielle (#21)

L’État pourra proposer un nouveau service, rattaché à Matignon, qui fera office de médiateur en cas de litige entre un internaute et son fournisseur d’accès à Internet, ou un géant du web comme Google, Facebook, etc. Auquel cas la délégation aurait un pouvoir de sanction sur ces acteurs de la Toile. De quoi simplifier la vie de nombreux internautes en détresse !

La création d’un CERT (#6)

En lien avec l’Anssi, un Centre d’alerte et de réaction aux attaques informatiques (CERT) centralisé permettrait d’être beaucoup plus efficace pour prévenir rapidement les internautes et les acteurs économiques des cyber-menaces en cours, ou plus généralement de diffuser des informations de sensibilisation aux cyber-risques.

Des préconisations renforçant le contrôle du web

Si des mesures plus restrictives peuvent indirectement protéger les internautes contre différentes cyber-menaces, elles instituent surtout un contrôle renforcé du web, empiétant par là même sur ses principes de liberté.

La surveillance des noms de domaine (#52)

Les services de police auront la possibilité de surveiller les dépôts de nouvelles adresses en .fr, et éventuellement de les confisquer en les transférant à l’État. Ainsi, les créateurs de sites web devront être clairement identifiés et domiciliés. Cela mettra un terme à un certain anonymat sur Internet, alors que dans le même temps, le rapport préconise pour les policiers la généralisation de l’enquête sous pseudonyme (#47).

Plus de moyens affectés à la lutte contre la cybercriminalité (#12)

Le rapport conseille d’augmenter significativement les moyens financiers et humains pour tous les acteurs de la lutte conter la cybercriminalité. Cela va dans le sens d’un contrôle accru des différents échanges sur Internet, et pose clairement des limites quant à la liberté d’expression et au respect de la vie privée. D’autres préconisations (#37 et #40) vont également dans ce sens : réquisition des FAI pour accéder à des échanges électroniques privés, et extension du droit de perquisition et de saisie des supports informatiques.

Une fois de plus, le curseur de la neutralité sur Internet tend vers plus de contrôle, et donc vers moins de libertés, au nom de la sécurité.

Le contexte actuel, notamment suite aux innombrables révélations d’Edward Snowden sur les pratiques de la NSA en matière de surveillance du web et des échanges électroniques privés, n’est pas très favorable à la publication de ce genre de rapport. Serait-ce la raison pour laquelle son contenu n’est toujours pas officiellement publié ?

 

Source: lexpansion.lexpress.fr
Image: Flickr / OUTography.com / CC BY 2.0

 

 

TAGS cybercriminalitéinformations personnellesinternetprotectionvie privée

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